Naissance Cairn Terrier

Cairn Terrier

Naissance :

30/08/13
disponibles

mère :
Eymoline des Perles Rares
père :
Howard
Chiots: 3
mâle :2 femelle: 1
Vacciné - pucé - non lof  :
500€ le mâle
Facilités de paiement possibles en 4 x sans frais sauf CB maestro,indigo,electron...

Législation

Conditions de Vente

Loi sur les annonces de vente

Loi: Code rural, Article 276-5, 6 janvier 1999 Les annonces de vente de chiots/chiens sont également réglementées.

Quel que soit le support, la loi du 6 janvier 1999 impose au vendeur les mentions suivantes :

  1. son numéro d'identification professionnel ou, s'il n'en dispose pas, le n° de tatouage de chaque chiot, ou encore le n° de tatouage de la mère des chiots et le nombre de chiots de la portée proposée à la vente,
  2. l'âge des chiots (ou leur date de naissance),
  3. l'existence ou l'absence d'inscription à un Livre d'Origine reconnu par l'état (LOF),
  4. les chiots d'apparence de race non LOF doivent être dénommés "de type" ou "de genre". Précision: la mention "chiots disponibles à partir de l'âge de 8 semaines" peut convenir aux publicités paraissant régulièrement sous la même forme.

La promesse ou l'offre d'achat sont validées lorsqu'il y a accord sur la chose et le prix (article 1589 du code civil).

Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en départir : celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les reçus, en restituant le double.S'il s'agit d'un acompte, cela ne donne pas droit à un dédit de l'une des deux parties.Si l'acheteur se désiste, il ne pourra le récupérer et le vendeur peut même lui réclamer des indemnités au moins égales au prix total de la vente.

Loi: Loi Nallet du 22 juin 1989 La loi Nallet du 22 juin définit pour l'espèce canine une liste des vices rédhibitoires (Défauts graves de la chose vendue) qui peuvent entraîner une annulation de la vente et la restitution de la somme versée par l'acheteur (article 1641 du Code Civil).

Loi: Code rural, Article 240 L'article 240 du code rural prohibe la vente ou même la mise en vente d'animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie légalement contagieuse. Si la vente a lieu malgré tout, elle est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la maladie dont l'animal était atteint ou suspect.

Loi: Code civil, Article 1643 et Code rural, Article 285.3 Le vendeur peut garantir la confirmation. En cas d'échec, il doit restituer une partie du prix de vente de l'animal à l'acheteur.

Les documents obligatoires lors d'une vente d'un chien

Le certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de races

Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines. Dans le cadre d'un achat d'un chien de race, le certificat de naissance doit être fourni par l'éleveur (Il s'agit d'un document confirmant que l'éleveur a effectué, auprès de la Société Centrale Canine, la déclaration de naissance/portée survenue dans son élevage). Le pedigree provisoire (ou définitif si déjà obtenu) doit également être délivré.

Le tatouage

Les animaux domestiques susceptibles d'être tatoués sont les chiens et les chats. Le tatouage est obligatoire dans les départements déclarés officiellement infectés par la rage . Si l'animal fait l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux, les frais sont à la charge du cédant. Texte de référence article L 214-5 du code rural.

En cas d'une cession dans un cadre familial, le tatouage n'a pas toujours été réalisé par le cédeur. C'est dans ce cas au nouveau propriétaire de faire tatouer son chien à ses frais avant l'age de 4 mois.

Le tatouage ne peut être effectué que par une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même temps que la vaccination). Le propiétaire ou l'éleveur doit remettre la carte de tatouage à l'acheteur. Il peut s'agir, d'une carte provisoire et l'acheteur va remplir alors la partie B de la carte et la renvoyer à la Société Centrale Canine qui va établir une carte définitive à son nom. Le tatouage (numéro d'immatriculation de plusieurs lettres et chiffres) doit être lisible sur l'animal.
L'identification par radio fréquence - Voir J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150
Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques NOR : AGRG0101247A
Art. 2. - L'identification des carnivores domestiques comporte :
- le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable ;

- l'établissement d'une carte d'identification ;

- l'enregistrement de l'identification de l'animal sur un fichier national

Le marquage par l'attribution d'un numéro d'identification exclusif sur l'animal peut être effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur.

Le décès d'un animal tatoué entraîne-t-il des obligations pour son propriétaire ?

OUI. Le propriétaire d'un chien ou d'un chat tatoué est tenu, après le décès de l'animal, de renvoyer le volet B de la carte d'identification dûment rempli au gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage dans le délai d'un mois suivant le décès de l'animal.

Textes de référence article L 214-5 du code rural décret n° 74-195 du 26 février 1974 décret n° 91-823 du 28 août 1991 arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

La vaccination et certificat sanitaire

La vaccination d'un chien n'est pas obligatoire hormis pour: - les chiens importés ou cédés sur les foires et marchés. - ainsi que les chiens ou chiots venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Les vendeurs/éleveurs sérieux la pratique cependant et peuvent fournir le carnet de vaccination (ou certificat sanitaire) établi par un vétérinaire. Pour les chiens importés d'un autre pays, le certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.

Le document d'information

Le document d'information Bien que souvent oublié, ce document, décrivant les caractéristiques et besoins de l'animal, est obligatoire (loi du 6 janvier 1999) lors d'une vente par un éleveur. Cela peut être un petit cahier et peut contenir également des conseils d'éducation. On suppose que cette obligation permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte non responsable envers l'animal.

Le contrat ou attestation de vente

Le contrat ou l'attestation de vente est le document qui officialise la vente. Il doit mentionner les noms et adresses du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal (sexe, date de naissance, tatouage), la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom d'un vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est laissé libre à l’acheteur).

Vos droits et démarches :

Une clause du contrat de location peut-elle interdire la présence d'animaux dans le logement du locataire ?

Non, une telle clause est normalement considérée nulle. En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins. La législation a cependant récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants. Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories. Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM. A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens. Textes de référence article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 loi n° 99-5 du 6 janvier 1999

Dans quelles circonstances un chien ou un chat est-il considéré en état de divagation ?

1- Les chiens : - tout chien abandonné, livré à son seul instinct, - en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, tout chien qui : * n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel, * est éloigné de son propriétaire ou de son gardien de plus de cent mètres.

2- Les chats : - tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations, - tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, - tout chat saisi sur la voie publique ou la propriété d'autrui dont le propriétaire n'est pas connu. Attention : il est interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. Textes de référence articles L 211-23 et L 215-5 du code rural

Vacances et loisirs

Comment faire du tourisme international avec ses animaux domestiques ?

Le passage des frontières avec un animal familier est réglementé de manière assez draconienne, surtout dans les îles. Les animaux familiers (chiens, chats) ne sont pas toujours admis dans les pays étrangers. Vous devez vous renseigner auprès du consulat ou du service consulaire de l'ambassade du pays où vous souhaitez vous rendre pour éviter d'y voir l'animal mis en quarantaine.

S'il peuvent entrer dans les pays où vous vous rendez, vous devrez prendre certaines précautions. Vous devez : - les protéger contre les principales maladies infectieuses contagieuses en les faisant vacciner ou revacciner. Consultez un vétérinaire. - vous renseigner sur les conditions particulières imposées par le pays de destinations (vaccination, quarantaine).

Formalités de départ

Vous devez être en possession des certificats de vaccination et de santé nécessaires à l'entrée du pays de destination. N'oubliez pas que: - les animaux de moins de 3 mois ne sont pas autorisés à sortir de France (ni à y entrer), - un certificat de vaccination contre la rage sera exigé à votre retour en France. Pour toute information, adressez-vous: - aux ambassades, - aux consulats.

A l'entrée en France, les mesures suivantes s'appliquent :

- chiens et chats : un certificat de vaccination devra être présenté avec des certificats valides contre les maladies les plus graves : rage (certificat de plus d'un mois et de moins d'un an), maladie de Carré, hépatite contagieuse pour les chiens et leucopénie infectieuse pour les chats. L'importation est limitée à trois animaux (dont un seul jeune âgé de 3 mois à 6 mois). Les animaux doivent pouvoir être identifiés soit grâce à un tatouage, soit par une micro-puce.

- les nouveaux animaux de compagnie (rongeurs, oiseaux...) sont soumis à une réglementation plus complexe, mais sachez qu'il vous sera toujours demandé une attestation sanitaire récente délivrée par les services vétérinaires du pays d'origine ; - les espèces protégées reprises à la convention de Washington nécessitent le strict respect des dispositions de la CITES.

Bon à savoir :

des informations précises relatives à votre animal de compagnie pourront être sollicités :

- auprès de la direction de la protection animale du ministère de l'Agriculture, si vous arrivez d'un Etat membre de l'Union européenne : 175 rue du Chevaleret à Paris (Tel : 01 49 55 84 70)

- auprès de la Mission de coordination sanitaire internationale (MSCI), si vous arrivez d'un pays tiers : 175 rue du Chevaleret à Paris (Tel : 01 49 55 81 20)

Attention : l'importation d'animaux domestiques dans les DOM, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, la Polynésie française est très réglementée.

Responsabilité civile

L’article 1385 du Code civil énonce que le propriétaire d’un animal ou celui qui en a la garde est responsable des dommages que cet animal pourrait causer à autrui, même si ceux-ci sont causés sous sa surveillance ou dans l’enceinte de sa propriété.

À titre d’exemple, ces dommages peuvent être liés à un accident de la circulation causés par le chien, à des aboiements intempestifs gênant le voisinage ou, beaucoup plus souvent, à des morsures (environ 200.000 cas de morsures recensés annuellement en France). C’est pourquoi il est vivement conseillé à tout possesseur de chien de faire mentionner dans son contrat d’assurance " responsabilité civile " la présence de son animal.

Cette prise en charge est souvent d’un coût très modique, sauf lorsqu’elle concerne un chien de défense. Ces assurances peuvent, dans certains cas, rembourser les frais de mise sous surveillance vétérinaires imposés par la loi après une morsure ou une griffure infligée par le chien.

Déclaration universelle des droits de l'animal

La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco. Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l'Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

PRÉAMBULE :

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,

Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,

Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,

Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,

Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article 1

Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques. Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2

Toute vie animale a droit au respect.

Article 3

1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.

2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.

3- L'animal mort doit être traité avec décence.

Article 4

1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.

2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5

1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.

2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.

3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.

4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6

1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.

2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8

1- Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.

2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9

1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.

2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10

L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.